Indexation des loyers en Wallonie

Vous êtes propriétaire et vous comptiez augmenter vos loyers ?
Les règles ont changé !
Vous devrez maintenant vous conformer à la nouvelle méthode de calcul basée sur l’indice de performance énergétique de votre bâtiment.

La flambée des prix de l’énergie nous impacte tous. Pour aider les locataires belges, le gouvernement a instauré une limite ou une interdiction de l’indexation des loyers en fonction du PEB du logement et de la région dans lequel il se situe.

Qu’est-ce que c’est le certificat PEB ?

Le PEB est un certificat qui évalue la Performance Énergétique d’un Bâtiment. Il comporte une échelle de classification allant de l’indice A (très économe en énergie) à l’indice G (très énergivore).

L’expert qui vous fournit le PEB utilise une méthode de calcul qui tient compte de différents critères pour déterminer l’indice de classification :

  • La surface et le volume du bâtiment
  • Le niveau d’isolation thermique
  • La présence de panneaux photovoltaïques ou chauffe-eau solaires
  • Les types de châssis
  • La consommation en énergie primaire pour le chauffage
  • La présence d’un système de production d’énergie renouvelable
  • etc …
Quelles sont les nouvelles conditions pour indexer un loyer ?

En région wallonne, ces mesures seront applicables à partir du 1er novembre 2022. La limitation de l’indexation des loyers s’établit comme suit :

  • Pour les logements wallons avec un certificat PEB A, B et C :
    ils ne seront pas concernés par l’application des mesures.
  • Pour les logements wallons avec un certificat PEB D :
    ils verront leur indexation limitée à 75% maximum.
  • Pour les logements wallons avec un certificat PEB E :
    ils verront leur indexation limitée à 50% maximum.
  • Pour les logements wallons avec un certificat PEB F et G :
    ils auront l’interdiction de toute indexation.
  • Pour les logements wallons ne disposant pas de certificat PEB :
    interdiction de toute indexation.

Cette mesure ne sera pas rétroactive et ne s’appliquera donc pas aux indexations demandées depuis le 1er janvier 2022.