Vous êtes propriétaire et vous comptiez augmenter vos loyers ?
Les règles ont changé !
Vous devrez maintenant vous conformer à la nouvelle méthode de calcul basée sur l’indice de performance énergétique de votre bâtiment.
La flambée des prix de l’énergie nous impacte tous. Pour aider les locataires belges, le gouvernement a instauré une limite ou une interdiction de l’indexation des loyers en fonction du PEB du logement et de la région dans lequel il se situe.
Qu’est-ce que c’est le certificat PEB ?
Le PEB est un certificat qui évalue la Performance Énergétique d’un Bâtiment. Il comporte une échelle de classification allant de l’indice A (très économe en énergie) à l’indice G (très énergivore).
L’expert qui vous fournit le PEB utilise une méthode de calcul qui tient compte de différents critères pour déterminer l’indice de classification :
- La surface et le volume du bâtiment
- Le niveau d’isolation thermique
- La présence de panneaux photovoltaïques ou chauffe-eau solaires
- Les types de châssis
- La consommation en énergie primaire pour le chauffage
- La présence d’un système de production d’énergie renouvelable
- etc …
Quelles sont les nouvelles conditions pour indexer un loyer ?
En région wallonne, ces mesures seront applicables à partir du 1er novembre 2022. La limitation de l’indexation des loyers s’établit comme suit :
- Pour les logements wallons avec un certificat PEB A, B et C :
ils ne seront pas concernés par l’application des mesures. - Pour les logements wallons avec un certificat PEB D :
ils verront leur indexation limitée à 75% maximum. - Pour les logements wallons avec un certificat PEB E :
ils verront leur indexation limitée à 50% maximum. - Pour les logements wallons avec un certificat PEB F et G :
ils auront l’interdiction de toute indexation. - Pour les logements wallons ne disposant pas de certificat PEB :
interdiction de toute indexation.
Cette mesure ne sera pas rétroactive et ne s’appliquera donc pas aux indexations demandées depuis le 1er janvier 2022.